Dernière mise à jour : 20 avril 2026
1. Identification de l'éditeur
Le site nawoai.online et la plateforme Nawo AI (ci-après « Nawo AI » ou « le Service ») sont édités par Goldenseal OÜ, société de droit estonien, dont le siège social est situé Tina tn 18/8, 10126 Kesklinna linnaosa, Tallinn, Estonie, immatriculée sous le numéro de TVA EE102286049. Contact : support@nawoai.online.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nawo AI ainsi que la commande, la livraison et la maintenance de sites web réalisés par Nawo AI.
3. Acceptation
La création d'un compte et toute commande emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour contracter.
4. Description du service
Nawo AI propose la conception, le développement et la mise en ligne de sites web professionnels selon trois formules (Essentiel, Pro, Business) décrites sur la page . Le domaine de premier niveau et l'hébergement la première année sont inclus dans toutes les formules./formules.
5. Compte client
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
6. Commande, prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes applicables selon la juridiction du client. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Stripe), mobile money (CinetPay) ou Neosurf. La commande est ferme dès réception du paiement.
7. Livraison
Le délai indicatif de livraison est de 10 à 21 jours ouvrés à compter de la réception du brief complet et du paiement. Tout retard du client (validation, contenus) prolonge d'autant le délai.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client professionnel ou particulier reconnaît que la prestation est personnalisée et exécutée immédiatement après commande, ce qui exclut le droit de rétractation dès que la production a démarré (envoi du brief).
9. Propriété intellectuelle
Le client devient pleinement propriétaire du site livré (code, contenus, design) après paiement intégral. Nawo AI conserve le droit de citer le projet à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du client.
10. Garantie & maintenance
Une période de garantie de 30 jours après mise en ligne couvre la correction des bugs imputables à Nawo AI. Au-delà, des forfaits de maintenance sont disponibles sur demande.
11. Responsabilité
Nawo AI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial). La responsabilité totale est, en tout état de cause, plafonnée au montant payé par le client.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à l'adresse support@nawoai.online.
13. Cookies
L'utilisation des cookies est encadrée par la Politique de cookies.
14. Loi applicable & juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit estonien. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tallinn, sauf dispositions impératives contraires applicables au consommateur.